Bien-être & santé de quel code APE dépendez-vous ? libéral ou artisan ?

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Le classement RSI des codes APE 9604Z et 8690F

Classement des acti­vi­tés 9604Z

Si vous sou­hai­tez recher­cher une acti­vité libé­rale rele­vant du code APE 9604Z, cli­quez ici :

Tableau de concor­dance des acti­vi­tés 9604Z et leur orga­nisme de ges­tion

Classement des acti­vi­tés 8690F

Si vous sou­hai­tez recher­cher une acti­vité libé­rale rele­vant du code APE 8690F, cli­quez ici :

Tableau de concor­dance des acti­vi­tés 8690F et leur orga­nisme de ges­tion

Les professions des codes ape 9604Z et 8690F sont libérales

Les pro­fes­sions rele­vant des codes APE 8690F et 9604Z ne relèvent ni d’une acti­vité arti­sa­nale ni com­mer­ciale et cor­res­pondent, dans leur pra­tique, à une acti­vité libé­rale.

Les professions rattachées aux codes ape 8690F et 9604Z ne sont pas artisanales

En effet, « relèvent du sec­teur de l’artisanat les per­sonnes imma­tri­cu­lées au réper­toire des métiers ou au registre des entre­prises men­tionné au IV. Doivent être imma­tri­cu­lées au réper­toire des métiers ou au registre des entre­prises men­tionné au même IV les per­sonnes phy­siques et les per­sonnes morales qui n’emploient pas plus de dix sala­riés et qui exercent à titre prin­ci­pal ou secon­daire une acti­vité pro­fes­sion­nelle indé­pen­dante de pro­duc­tion, de trans­for­ma­tion, de répa­ra­tion ou de pres­ta­tion de ser­vices figu­rant sur une liste éta­blie par décret en Conseil d’Etat, après consul­ta­tion de l’Assemblée per­ma­nente des chambres de métiers et de l’artisanat, de CCI France et des orga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nelles repré­sen­ta­tives ». Loi 96–603 du 5 juillet 1996 – Article 19.

La liste des acti­vi­tés rele­vant de l’artisanat, défi­nies par le décret n° 2008–565 du 17 juin 2008 et modi­fiées par le décret n° 2015–592 du 1er juillet 2015, avec leur cor­res­pon­dance dans le code de la nomen­cla­ture NAF Rev. 2, ne fait men­tion ni des pro­fes­sions lis­tées ci-des­sus, ni de leurs codes ape cor­res­pon­dant.

Les professions des codes ape 8690F et 9604Z ne sont pas commerciales

En effet, “sont commerçantes les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habi­tuelle, ces actes de com­merce étant stric­te­ment énu­mé­rés par les articles L. 110–1 et L. 110–2 du Code du com­merce”.

Ces articles du Code du com­merce ne font pas men­tion des pro­fes­sions lis­tées ci-des­sus.

Les professions des codes ape 8690F et 9604Z sont libérales

En effet, “les pro­fes­sions libé­rales groupent les per­sonnes exer­çant à titre habi­tuel, de manière indé­pen­dante et sous leur res­pon­sa­bi­lité, une acti­vité de nature géné­ra­le­ment civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des pres­ta­tions prin­ci­pa­le­ment intel­lec­tuelles, tech­niques ou de soins mises en œuvre au moyen de qua­li­fi­ca­tions pro­fes­sion­nelles appro­priées et dans le res­pect de prin­cipes éthiques ou d’une déon­to­lo­gie pro­fes­sion­nelle, sans pré­ju­dice des dis­po­si­tions légis­la­tives appli­cables aux autres formes de tra­vail indé­pen­dant.”  — Loi n° 2012–387 du 22 mars 2012 rela­tive à la sim­pli­fi­ca­tion du droit et à l’allégement des démarches admi­nis­tra­tives — Article 29.

Les professions libérales réglementées et non réglementées

Les membres des pro­fes­sions libé­rales régle­men­tées doivent res­pec­ter des règles déon­to­lo­giques strictes et res­tent sou­mis au contrôle de leurs ins­tances pro­fes­sion­nelles (ordre, chambre, ou syn­di­cat). En paral­lèle de ces pro­fes­sions règle­men­tées on va retrou­ver des pro­fes­sions libé­rales non règle­men­tées.

Il n’existe pas de liste offi­cielle de ces pro­fes­sions libé­rales dites « non régle­men­tées » et la seule qui peut nous per­mettre de les iden­ti­fier rapi­de­ment est cette liste du RSI. On constate que cette caté­go­rie regroupe toutes les pro­fes­sions qui exercent une acti­vité ni com­mer­ciale, ni arti­sa­nale, ni indus­trielle, ni agri­cole. Pour l’administration fis­cale, « il s’agit des per­sonnes qui pra­tiquent, en toute indé­pen­dance, une science ou un art et dont l’activité intel­lec­tuelle joue le prin­ci­pal rôle. Leurs recettes doivent repré­sen­ter la rému­né­ra­tion d’un tra­vail per­son­nel ». Certaines de ces pro­fes­sions sont libres d’accès (ex. : consul­tant, for­ma­teur), d’autres doivent obte­nir une auto­ri­sa­tion d’exercice (ex. : exploi­tant d’auto-école).

Le régime fiscal et social des micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale

L’activité d’une pro­fes­sion libé­rale cor­res­pond à des pres­ta­tions de ser­vices dont les reve­nus issus sont “non com­mer­ciaux” et dont la déno­mi­na­tion juri­dique uti­li­sée est “autres pres­ta­tions de ser­vices — BNC”. Cette affec­ta­tion est confir­mée par l’article 92 du Code géné­ral des impôts qui pré­cise :

” Sont consi­dé­rés comme pro­ve­nant de l’exercice d’une pro­fes­sion non com­mer­ciale ou comme reve­nus assi­mi­lés aux béné­fices non com­mer­ciaux, les béné­fices des pro­fes­sions libé­rales, des charges et offices dont les titu­laires n’ont pas la qua­lité de com­mer­çants et de toutes occu­pa­tions, exploi­ta­tions lucra­tives et sources de pro­fits ne se rat­ta­chant pas à une autre caté­go­rie de béné­fices ou de reve­nus”.

Le micro-entre­pre­neur exer­çant une acti­vité de pres­ta­tions de ser­vices de type BNC, soit une acti­vité libé­rale, a le régime fis­cal sui­vant : un taux d’imposition de 2,20% dans le cadre du ver­se­ment libé­ra­toire de l’IR et un taux d’abattement for­fai­taire de 34% pour le cal­cul de l’estimation du revenu réel néces­saire au cal­cul de l’impôt si l’option pour le pré­lè­ve­ment for­fai­taire n’a pas été rete­nue.

Le micro-entre­pre­neur exer­çant une acti­vité de pres­ta­tions de ser­vices de type BNC, soit une acti­vité libé­rale, doit s’acquitter d’un taux fixe de 23,1% du chiffre d’affaires encaissé pour béné­fi­cier de l’ensemble des pres­ta­tions sociales qui lui est due. Parmi celles-ci, les retraites de base et com­plé­men­taire ainsi que l’assurance inva­li­dité-décés sont gérées par un orga­nisme spé­cial dédié aux acti­vi­tés libé­rales non-régle­men­tées, la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse). En paral­lèle, les pres­ta­tions maladie/maternité sont gérées par un autre orga­nisme dédié aux indé­pen­dants, le RSI.

Tous les micro-entre­pre­neurs, sans dis­tinc­tion, qui exercent une acti­vité de type “pres­ta­tions de ser­vices — BNC” sont consi­dé­rés comme libé­raux et pos­sèdent le même régime fis­calo-social.

Les organismes collecteur et gestionnaire des cotisations sociales du micro-entrepreneur exerçant une profession libérale

 

Organisme col­lec­teur : l’URSSAF est l’unique orga­nisme col­lec­teur des coti­sa­tions des tra­vailleurs non-sala­riés. De fait, il est l’organisme col­lec­teur de tous les micro-entre­pre­neurs, y com­pris les libé­raux.

Organismes ges­tion­naires

Le RSI : ” Le régime social des indé­pen­dants couvre […] au titre de l’assurance mala­die et mater­nité les per­sonnes men­tion­nées à l’article L. 613–1”. Art. L.611–1 du Code de la sécu­rité sociale

” Sont obli­ga­toi­re­ment affi­liés au régime d’assurance mala­die et d’assurance mater­nité des tra­vailleurs indé­pen­dants des pro­fes­sions non agri­coles : les tra­vailleurs indé­pen­dants rele­vant des groupes de pro­fes­sions men­tion­nés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 621–3 et ceux qui relèvent de la caisse natio­nale des bar­reaux fran­çais, men­tion­née à l’article L. 723–1, soit […] le groupe des pro­fes­sions libé­rales, y com­pris les avo­cats”.

La CIPAV : ” La Caisse natio­nale d’assurance vieillesse des pro­fes­sions libé­rales a pour rôle […] d’assurer la ges­tion du régime d’assurance vieillesse de base des pro­fes­sion­nels libé­raux et la ges­tion des réserves du régime, dans les condi­tions pré­vues au pré­sent titre. Elle éta­blit à cette fin le règle­ment du régime de base, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécu­rité sociale”. Article L. 641–2 du Code de la sécu­rité sociale.

” La Caisse natio­nale d’assurance vieillesse des pro­fes­sions libé­rales com­prend dix sec­tions pro­fes­sion­nelles : […] la sec­tion pro­fes­sion­nelle des archi­tectes, agréés en archi­tec­ture, ingé­nieurs, tech­ni­ciens, géo­mètres, experts et conseils, artistes auteurs ne rele­vant pas de l’article L. 382–1, ensei­gnants, pro­fes­sion­nels du sport, du tou­risme et des rela­tions publiques, et de toute pro­fes­sion libé­rale non rat­ta­chée à une autre sec­tion”. Article R. 641–1 du Code de la sécu­rité sociale.

Tous les micro-entre­pre­neurs qui exercent une acti­vité de type “pres­ta­tions de ser­vices — BNC” sont affi­liés à deux orga­nismes sociaux dif­fé­rents, le RSI (pré­voyance santé/maternité) et la CIPAV (pré­voyance retraite).

Le Centre de Formalité des Entreprises : l’interlocuteur unique des micro-entrepreneurs

” Les centres de for­ma­li­tés des entre­prises reçoivent le dos­sier unique, prévu à l’article 2 de la loi n° 94–126 du 11 février 1994 rela­tive à l’initiative et à l’entreprise indi­vi­duelle et com­por­tant les décla­ra­tions rela­tives à leur créa­tion, aux modi­fi­ca­tions de leur situa­tion ou à la ces­sa­tion de leur acti­vité, que les entre­prises sont tenues de remettre aux admi­nis­tra­tions, per­sonnes ou orga­nismes men­tion­nés à l’article 1er de la même loi”. Article R. 123–1 du code du com­merce.

” Les unions de recou­vre­ment des coti­sa­tions de sécu­rité sociale et d’allocations fami­liales (URSSAF) ou les caisses géné­rales de sécu­rité sociale créent et gèrent les centres com­pé­tents pour […] les per­sonnes exer­çant, à titre de pro­fes­sion habi­tuelle, une acti­vité indé­pen­dante régle­men­tée ou non autre que com­mer­ciale, arti­sa­nale ou agri­cole”. Article R. 123–3 du Code du com­merce.

Tous les micro-entre­pre­neurs qui exercent une acti­vité de type “pres­ta­tions de ser­vices — BNC” sont gérés par le même CFE : les URSSAF.

Conclusion 1

Nous venons de démon­trer que tous les micro-entre­pre­neurs qui exercent une acti­vité libé­rale doivent être, en théo­rie, affi­liés au RSI, à la CIPAV et gérés par l’URSSAF.

L’UPSME, dont l’une des mis­sions est d’accompagner les micro-entre­pre­neurs dans la ges­tion de leur entre­prise et de les aider dans les dif­fi­cul­tés qu’ils peuvent ren­con­trer, a pu consta­ter qu’un nombre très impor­tant de micro-entre­pre­neurs exer­çant une acti­vité libé­rale étaient gérés par le RSI plu­tôt que par l’URSSAF, leur acti­vité n’étant ni recon­nue ni prise en charge par la CIPAV.

Nous nous inter­ro­geons sur la liste de ces acti­vi­tés et de leur ven­ti­la­tion entre le RSI et la CIPAV. Sur ce der­nier point, un pre­mier élé­ment de réponse se trouve dans la séance plé­nière du Conseil d’Orientation des Retraites du 9 avril 2009 et qui cite :

” Le régime micro-social sus­cite des inquié­tudes. En effet, l’ouverture de laCIPAV aux sala­riés, fonc­tion­naires, étu­diants, chô­meurs et retrai­tés exer­çant une toute petite acti­vité libé­rale risque de remettre en cause les équi­libres de ses régimes com­plé­men­taires et inva­li­dité-décès. Quant au régime com­mun de base, les méca­nismes de com­pen­sa­tion natio­nale sont tels que chaque coti­sant de l’Organisation repré­sente un coût de 1 700 €. La charge de com­pen­sa­tion natio­nale de la CNAVPL, qui est déjà en hausse constante, devrait croître de façon très impor­tante et remettre en ques­tion son équi­libre si les règles ne sont pas adap­tées. […] Si l’affiliation de ces pro­fes­sions aux régimes de retraite était déci­dée, un accord récent entre le RSI et la CNAVPL pré­voit leur affec­ta­tion au RSI”.

Si cette ven­ti­la­tion parait en appa­rence ne pas poser de pro­blème par­ti­cu­lier, leurs régimes social et fis­cal étant iden­tiques, nous avons décelé un cer­tain nombre de dys­fonc­tion­ne­ments liés à la ges­tion par le RSI des micro-entre­pre­neurs exer­çant une acti­vité libé­rale. Ces dys­fonc­tion­ne­ments pou­vant entraî­ner de lourdes consé­quences pour ces micro-entre­pre­neurs, l’UPSME sou­haite obte­nir la régu­la­ri­sa­tion de cette situa­tion avec le concours de tous les inter­lo­cu­teurs impli­qués.

Nous avons donc dressé une syn­thèse de ces dys­fonc­tion­ne­ments ainsi qu’une liste de pro­po­si­tions concrètes afin de répondre au mieux aux demandes de nos adhé­rents et plus géné­ra­le­ment à celles de tous les micro-entre­pre­neurs vic­times de cette situa­tion.

Les conséquences

L’affectation du chiffre d’affaires dans la bonne catégorie : “Autres prestations de services — BNC

Très régu­liè­re­ment, sur le bor­de­reau de décla­ra­tion de chiffre d’affaires, ou sur le por­tail net-entre­prises, la ligne cor­res­pon­dant à une acti­vité rele­vant des béné­fices non-com­mer­ciaux (BNC) n’apparaît pas, rem­pla­cée par celle rele­vant des béné­fices indus­triels et com­mer­ciaux (BIC). On a éga­le­ment relevé par­fois la pré­sence des deux lignes cor­res­pon­dant à ces deux caté­go­ries de béné­fices.

La confu­sion est totale et le risque d’erreur est avéré. Si le taux de coti­sa­tion prin­ci­pal est iden­tique en 2016 (23,1% et n’a donc pas de consé­quence finan­cière, il n’en va de même pour l’abattement for­fai­taire qui déter­mine le revenu impo­sable. Il est de 50% pour le chiffre d’affaires rele­vant des BIC et de 34% pour celui rele­vant des BNC.

Les consé­quences vont se retrou­ver :

  • Sur la décla­ra­tion d’impôt avec la déter­mi­na­tion d’un revenu impo­sable erroné : l’administration fis­cale classe sans l’ombre d’un doute les reve­nus issus de ces codes APE dans la caté­go­rie des BNC (res­crit fis­cal).
  • Sur les éven­tuels cal­culs pour le ver­se­ment d’indemnités jour­na­lières mala­die et mater­nité qui seront erro­nés et qui peuvent entrai­ner un refus de prise en charge.

La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC)

Quand il est éta­bli qu’un pro­fes­sion­nel libé­ral n’est ni un arti­san ni un com­mer­çant, que l’assemblée per­ma­nente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) confirme l’impossibilité de s’immatriculer au réper­toire des métiers (RM) ou au registre du com­merce et des socié­tés (RCS) dés lors que l’on exerce une acti­vité qui ne dépend pas de l’annexe du décret n° 98–247 du 2 avril 1998 ou des actes de com­merce énu­mé­rés dans les articles L. 110–1 et L. 110–2 du code du com­merce.

Concernant la taxe pour frais de chambres de com­merce et d’industrie, quand l’article 1600 du Code Général des impôts sti­pule : ” sont exo­né­rés de cette taxe […] les rede­vables qui exercent exclu­si­ve­ment une acti­vité non com­mer­ciale au sens du 1 de l’article 92”.

Concernant la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, quand l’article 1601 du Code Général des Impôts sti­pule : ” La taxe est acquit­tée par les chefs d’entreprises indi­vi­duelles ou les socié­tés sou­mis à l’obligation de s’inscrire au réper­toire des métiers ou qui y demeurent imma­tri­culé”.

Il devient illé­gal de faire appa­raitre cette taxe dans les bor­de­reaux de décla­ra­tion de chiffre d’affaires ou sur le por­tail de net-entre­prises.

La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Elle appa­rait sur les bor­de­reaux de décla­ra­tion de chiffre d’affaires ou sur net-entre­prises avec la men­tion “for­ma­tion arti­san obli­ga­toire” et un taux de 0,30%. Au-delà du taux qui est à la fois juste pour une acti­vité arti­sa­nale et erroné pour une acti­vité libé­rale (0,20%), il faut aller plus loin dans les consé­quences.

En appli­quant le taux d’une acti­vité arti­sa­nale, l’organisme col­lec­teur est le FAFCEA(Fonds d’Assurance Formation d’Entreprise Artisanale). D’après notre enquête auprès des chambres de métiers et de l’artisanat, il res­sort d’une part que le FAFCEA n’a pas voca­tion à prendre en charge les dos­siers de for­ma­tion pour des acti­vi­tés libé­rales et en par­ti­cu­lier ces deux codes APE, et d’autre part qu’il n’accepte que les micro-entre­pre­neurs imma­tri­cu­lés au RM. Cette der­nière est impos­sible car les CMA refusent d’immatriculer une acti­vité qui n’apparait pas dans la liste que nous avons citée pré­cé­dem­ment.

La remarque sur sur le FAFCEA est tout aussi valable pour l’AGEFICE.

Les propositions de l’UPSME

Des mesures immédiates

1°) Création d’un cour­rier type de contes­ta­tion de l’affiliation en atten­dant la modi­fi­ca­tion du groupe pro­fes­sion­nel “arti­san” ou “com­mer­çant” vers “pro­fes­sion libé­rale” par le RSI.

Ce cour­rier doit per­mettre au micro-entre­pre­neur, après étude au cas par cas par le RSI, d’obtenir à la fois son affi­lia­tion au RSI PL ainsi que sa radia­tion du RSIArtisan ou com­mer­çant.

2°) des ins­truc­tions doivent être immé­dia­te­ment don­nées, pour que les demandes de prises en charge des for­ma­tions dépo­sées en 2016 soient rece­vables, quel que soit l’organisme de rat­ta­che­ment men­tionné sur les attes­ta­tions de CFP 2015.

Les micro-entre­pre­neurs ont acquitté en 2015 leur contri­bu­tion à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle (CFP). Ils doivent pou­voir dépo­ser leurs dos­siers de for­ma­tion et obte­nir leur prise en charge dés lors qu’ils rentrent dans le cadre des cri­tères défi­nis.

Les micro-entre­pre­neurs doivent pou­voir comp­ter sur cette simple mesure de bon sens et de res­pect en rap­port avec les sommes ver­sées en 2015.

Une meilleure information

Dés l’immatriculation, le RSI fait par­ve­nir une noti­fi­ca­tion d’affiliation. Ce docu­ment doit être modi­fié et com­plété avec notam­ment la confir­ma­tion des acti­vi­tés décla­rées avec les codes APE et les caté­go­ries de reve­nus cor­res­pon­dants.

Il doit éga­le­ment com­por­ter les rubriques dans les­quelles le chiffre d’affaires devra être éven­tuel­le­ment ven­tilé et déclaré avec les taux cor­res­pon­dants. Une modi­fi­ca­tion rapide en cas d’anomalie consta­tée devra être pos­sible.

En cas de modi­fi­ca­tion ou d’ajout d’activité, le RSI doit éga­le­ment faire par­ve­nir une noti­fi­ca­tion rec­ti­fi­ca­tive et réca­pi­tu­la­tive d’affiliation.

Les micro-entre­pre­neurs doivent pou­voir accé­der à tout moment à une infor­ma­tion claire et pré­cise de leur compte “RSI”.

Une meilleure gestion

Le RSI doit clai­re­ment iden­ti­fier les acti­vi­tés libé­rales rat­ta­chées à ses ser­vices et en assu­rer la ges­tion comme elles doivent l’être, et notam­ment à par­tir d’un pro­gramme infor­ma­tique dédié. On recense les points sui­vants :

  • Ne doit plus appa­raître la taxe pour frais de chambre consu­laire (TFCC) de 0,48% (arti­sa­nat) ou de 0,015% (achat/vente)
  • La CFP pour les acti­vi­tés libé­rales rat­ta­chées à la CIPAV est de 0,20%. Elle doit être iden­tique pour celles rat­ta­chées au RSI car rien, juri­di­que­ment, ne jus­ti­fie cette dif­fé­rence de trai­te­ment
  • L’organisme de rat­ta­che­ment doit être le FIFPL afin de sup­pri­mer l’imbroglio autour du FAFCEA et de l’AGEFICE
  • En cas d’activités mul­tiples, la ven­ti­la­tion du chiffre d’affaires doit clai­re­ment appa­raître sur les bor­de­reaux de décla­ra­tion men­suels ou tri­mes­triels ou sur net-entre­prises. La CFP cor­res­pon­dante sera, dans ce cas, cor­rec­te­ment ven­ti­lée entre le FIFPL, le FAFCEA et l’AGEFICE.

Les micro-entre­pre­neurs doivent pou­voir se recon­naître juri­di­que­ment, fis­ca­le­ment et admi­nis­tra­ti­ve­ment dans l’exercice de leur acti­vité.

Conclusion

Environ 30% des micro-entre­pre­neurs exercent une acti­vité libé­rale. Parmi eux, on estime qu’environ 70000 sont gérés par le RSI. Contrairement à des acti­vi­tés plus tra­di­tion­nelles qui connaissent un cer­tain essouf­fle­ment comme le bâti­ment, ces acti­vi­tés orien­tées vers des pres­ta­tions intel­lec­tuelles et vers l’humain sont de plus en plus plé­bis­ci­tées.

Il devient donc urgent de solu­tion­ner ce pro­blème sous peine de para­ly­ser les orga­nismes sociaux avec une explo­sion des dos­siers de micro-entre­pre­neurs en situa­tion irré­gu­lière.

Fidèle à sa phi­lo­so­phie d’amélioration du régime, l’UPSME a donc décidé d’ouvrir ce dos­sier de la ges­tion des acti­vi­tés libé­rales par le RSI et de le défendre rapi­de­ment devant les res­pon­sables natio­naux du RSI.

Source : http://upsme.fr